CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTIWEB sarl – LARUEDESARTISANS.COM
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par ARTIWEB – LARUEDESARTISANS.COM auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Article 2 – Devis et commandes
Les devis sont établis sur la base des informations et spécifications communiquées par le client.
La commande devient ferme après acceptation du devis et réception du règlement prévu, sauf accord particulier écrit.
Toute modification demandée après validation peut entraîner une révision du prix et du délai de fabrication.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
Sauf accord particulier écrit, le règlement intégral est exigible à la commande.
À titre exceptionnel, des modalités de paiement échelonnées peuvent être accordées et précisées sur le devis ou la facture.
La fabrication ne débute qu'après réception du paiement initial prévu et validation des éléments techniques nécessaires.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement d'une somme exigible, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage seront dues de plein droit, sans rappel préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible pour tout retard de paiement d'un client professionnel, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée dans les conditions légales.
Article 4 – Personnalisation et validation des maquettes
Pour les articles personnalisés, le client est tenu de fournir les fichiers, logos, textes et informations nécessaires à leur réalisation.
Lorsqu'un bon à tirer (BAT) est soumis au client, sa validation vaut acceptation des éléments visuels et techniques qui y figurent, notamment les textes, dimensions, emplacements et caractéristiques du marquage.
Toute modification après validation pourra donner lieu à un devis complémentaire et à un ajustement du délai de fabrication.
La validation du BAT ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité imputable au vendeur.
Article 5 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication sont communiqués lors de l'établissement du devis ou de la confirmation de commande.
Sauf indication contraire, ils courent à compter de la réception des règlements requis, de la validation des éléments techniques et de la disponibilité des informations nécessaires à la production.
Toute demande de modification, tout retard de validation ou de transmission des éléments par le client peut entraîner un report du calendrier.
Les parties sont informées dans les meilleurs délais de tout événement susceptible de modifier le délai de livraison convenu.
Article 6 – Caractéristiques des produits
Les produits peuvent présenter de légères variations liées aux caractéristiques naturelles du cuir et aux procédés de fabrication artisanale.
Les différences mineures de grain, de nuance ou de texture inhérentes à la matière naturelle ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques contractuellement convenues.
Article 7 – Annulation et modification de commande
Toute demande d'annulation ou de modification doit être formulée par écrit.
Pour les commandes spécifiques ou personnalisées, les dépenses effectivement engagées et les travaux déjà réalisés pourront être facturés dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable.
Les modalités d'annulation feront, dans la mesure du possible, l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Article 8 – Réception et réclamations
Le client est invité à vérifier l'état apparent des colis et des produits lors de leur réception.
Toute anomalie constatée doit être signalée dans les meilleurs délais, accompagnée si possible de photographies et des références de commande.
Les réclamations seront examinées afin de déterminer la solution appropriée, sans préjudice des droits et garanties applicables.
Article 9 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété d'ARTIWEB sarl – LARUEDESARTISANS.COM jusqu'au paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la reproduction des logos, marques, textes et visuels qu'il transmet.
Les fichiers et éléments techniques élaborés par ARTIWEB sarl – LARUEDESARTISANS.COM restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables, sauf accord écrit contraire.
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve des conséquences et procédures prévues par la loi.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.